avocat divorce amiable Sartrouville

 

Vous désirez entamer une procédure de divorce à l'amiable ? Pour cela, vous avez besoin des services d'un professionnel en droit du travail. Vous êtes à la bonne adresse. Maître Picard intervenant à Sartrouville est l'avocat qu'il vous faut pour mener à bien votre procédure de divorce. Il vous conseille, vous informe, vous assiste et vous représente durant toutes les étapes de la procédure. Vous pouvez faire confiance à ce spécialiste.

Le divorce par consentement mutuel

Il existe plusieurs types de procédures de divorce parmi lesquels figure notamment le divorce pour faute, le divorce par altération définitive du lien conjugal ou encore le divorce à l'amiable. Ce dernier est une procédure consensuelle qui rassemble deux formes de procédures à savoir le divorce par consentement mutuel et le divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage.
Pour le cas du divorce par consentement mutuel plus particulièrement, ce sont les époux qui définissent les conséquences et conditions de leur séparation. Les mesures prises sont retranscrites dans un document appelé la convention de divorce. C'est le juge aux affaires familiales qui s'occupera de valider ce document. La convention doit indiquer l'organisation adoptée par les époux relatifs à la liquidation du régime matrimonial et aux enfants. Après avoir pris connaissance de la convention, le juge aux affaires familiales convoquera les personnes concernées pour prononcer le divorce. Cependant, avant cet acte, il vérifiera la sincérité des époux ainsi que leur capacité. Il vérifiera aussi que la convention offre des avantageux égaux pour les époux et pour leurs enfants.
Attention, il peut arriver que le juge refuse de prononcer le divorce. Dans ce cas-là, il appelle les deux parties pour que celles-ci rectifient certains éléments inscrits dans la convention.

 

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